Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 2 - Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement
Article 16
Versions de la disposition
16. Avant d’entreprendre des travaux visés par le présent chapitre, le maître d’ouvrage doit obtenir une attestation d’un ingénieur, membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, attestant que les travaux figurant aux plans et devis pour construction sont conformes au plan quinquennal autorisé par le ministre.
Cette attestation doit être remise, le cas échéant, à la municipalité ou à l’arrondissement avant le début des travaux.
16. Nul ne peut entreprendre des travaux visés par le présent chapitre sans qu’un ingénieur, membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, ait attesté que les travaux figurant aux plans et devis pour construction sont conformes au plan quinquennal autorisé par le ministre.
Cette attestation doit être remise à la municipalité ou, selon le cas, à l’arrondissement avant le début des travaux.
